Information géographique et Loi NOTRe

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), après l’accord sur le texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire le 16 juillet.
La loi NOTRe a été promulguée par le Président de la République le 7 août 2015.

accès à la Loi NOTRe du 7 août 2015

C’est un amendement à la loi NOTRe, proposé et adopté le 30 juin 2015 à l’Assemblée Nationale, qui conforte la compétence information géographique des régions (article 1, 2ème).

L’échelon régional est reconnu comme étant pertinent par l’ensemble des acteurs institutionnels pour assurer une mutualisation et une redistribution efficace de l’information géographique. L’amendement vise à renforcer le rôle des plates-formes de services numériques géographiques pour une description détaillée du territoire.

accès à l’Amendement présenté à l’assemblée nationale le 24 juin

accès à la page des textes de loi qui influent sur la mise en oeuvre d’INSPIRE en France

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