PCRS : Parution des nouvelles dates d’application et des réseaux concernés

Aménagements à la réforme « anti-endommagement » (DT-DICT) qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

Paru au JO de vendredi 30 novembre 2018, l’arrêté qui modifie l’arrêté du 15 février 2012 :
Révision des dispositions relatives à l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux

Arrêté du 26 octobre 2018 sur LegiFrance
Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement

Le standard PCRS concerne désormais tous les ouvrages, en toutes localisations, avant le 1er janvier 2026!

« Le 7° du I de l’article 7 est applicable à tous les ouvrages, sensibles et non sensibles, dès l’existence effective dans la zone géographique concernée du lever régulier à grande échelle mentionné dans cet article, et au plus tard le 1er janvier 2026. »

Rappel du 7° du I de l’article 7 : « Le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du code de l’environnement et selon le format d’échange PCRS (plan corps de rue simplifié) établi et mis à jour par le Conseil national de l’information géographique.»

De plus, les 6° du I de l’article 7 et les articles 7-1 et 7-2 de l’arrêté du 15 février 2012 sont applicables :
-le 1er janvier 2020 aux ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantés dans des unités urbaines INSEE ;
-le 1er janvier 2026 à tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantés sur l’ensemble du territoire ainsi qu’aux ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l’INSEE ;
-le 1er janvier 2032 à tous les ouvrages souterrains implantés sur l’ensemble du territoire.

Décret du 24 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution
Décret du 24 octobre 2018 sur LegiFrance

Entrée en vigueur prévue à compter du 1er janvier 2020 d’une obligation pour les exploitants de réseaux de mener les opérations de localisation nécessaires dans la zone du projet de travaux pour respecter les critères de précisions requis. Pour cela, ils disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours. A défaut d’avoir établi un plan précis dans les délais, ils devront inviter le maître d’ouvrage des travaux à faire réaliser des investigations complémentaires par un prestataire certifié. Ces investigations réalisées par un tiers seront alors à la charge des exploitants. Mais le responsable de projet se trouvera parfois contraint d’initier des opérations de localisation à sa propre charge.

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A noter que la commission Données se réunit à paris le 11 décembre, spécifiquement autour du PCRS, pour faire un état des lieux de sa mise en oeuvre.
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