Décret du 24 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

Aménagements à la réforme « anti-endommagement » (DT-DICT) qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

Décret du 24 octobre 2018 sur LegiFrance

Entrée en vigueur prévue à compter du 1er janvier 2020 d’une obligation pour les exploitants de réseaux de mener les opérations de localisation nécessaires dans la zone du projet de travaux pour respecter les critères de précisions requis. Pour cela, ils disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours. A défaut d’avoir établi un plan précis dans les délais, ils devront inviter le maître d’ouvrage des travaux à faire réaliser des investigations complémentaires par un prestataire certifié. Ces investigations réalisées par un tiers seront alors à la charge des exploitants. Mais le responsable de projet se trouvera parfois contraint d’initier des opérations de localisation à sa propre charge.

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A noter que la commission Données se réunit à paris le 11 décembre, spécifiquement autour du PCRS, pour faire un état des lieux de sa mise en oeuvre.
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