Plan Corps de Rue Simplifié

Ressources : Plan Corps de Rue Simplifié



Accès au texte du protocole signé

Spécifications du PCRS v1.0

Xsd de la modélisation PCRS au 1er juin 2015 (Fichier zippé)

Exemple des données de la ville de Strasbourg au 1er octobre 2015 (Fichier zippé )
– des jeux de données GML du PCRS v1.0
– de leurs schémas de données XSD
– d’un projet et quelques styles QGis pour les visualiser (à défaut d’un autre outil)


La FAQ est transférée sur l’adresse ci-dessous

Accès à la page du Groupe technique sur le PCRS vecteur

Des questions techniques peuvent être transmises au CNIG pour être soumises au sous-groupe de travail dédié. Exemples

Existe-t-il un jeu de données PCRS pour tester la mise en œuvre? En GML ou autre format ?

specifications v.1 : La classe d’objets BordurePCRS apparaît dans le diagramme UML de la thématique Voirie p25 et dans l’implémentation p54 (calque PCRS_VOIRIE_BORDURE_L). Mais pas dans le Catalogue des objets, §B.3 ?

Spécifications v.1 : Dans quelles classes d’objets retrouve-t-on les thématiques Orographie et Hydrographie (typeThematiquePCRS énuméré 08 et 09 p23 et 40 mais oubliés p58) ?

Est-il prévu d’étendre la description du PCRS à d’autres objets ?


Accés interactif aux contacts PCRS par régions







Réseaux enterrés : Décret sur les DT-DICT (Reforme anti-endommagement des réseaux)
Arrêté du 15 février 2012 sur LegiFrance
« Au 1er juillet 2012, la réforme « anti-endommagement des réseaux» ou « DT-DICT » est entrée en application. Dès lors les maîtres d’ouvrage sont responsables de la sécurité de leurs chantiers, les exploitants de réseaux doivent s’engager clairement sur la position des ouvrages, les entreprises de travaux doivent attester des compétences liées à la nature des travaux qu’elles exécutent. L’objectif du volet cartographique de cette réforme est double : améliorer la précision du repérage des réseaux et fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux.

Au 1er janvier 2019, les plans des réseaux sensibles enterrés, situés en unités urbaines, fournis par leurs exploitants en réponse aux DT et DICT devront comporter a minima 3 points géoréférencés, dans le système national de référence de coordonnées, en classe A[1].
En 2026, ces exigences seront applicables à ces mêmes réseaux sur l’ensemble du territoire national.
Les exploitants des réseaux, comme les collectivités territoriales, vont devoir adapter leurs outils cartographiques pour faire face à une double gestion ; celle de l’amélioration du stock cartographique existant d’une part, et d’autre part celle de la qualité du flux issu des travaux neufs qu’ils doivent impérativement géoréférencer en classe A.
Concernant le fond de plan sur lequel les réseaux sont reportés, qu’ils soient sensibles ou non, l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 précise que « le fond de plan employé est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du Code de l’environnement ».
Le JORF n°0301 du 29 décembre 2015 a publié un arrêté du 22 décembre 2015, relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux. En particulier, le 7° du I de l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 est ainsi modifié :
« 7eme : Le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du code de l’environnement et selon le format d’échange PCRS (plan corps de rue simplifié) établi et mis à jour par le Conseil national de l’information géographique »

Arrêté du 22 décembre 2015 sur Légifrance

Accès au Guichet Unique
Autres références :
«loi Pintat» du 17 décembre 2009, voir l’article 27
« loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, voir l’article 219