Textes DDU

Servitudes : Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme

Texte de l’arrêté sur Legifrance
« le projet d’arrêté vise à modifier l’article du code de l’urbanisme relatif à la représentation graphique des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le conseil national de l’information géographique et ce dans le respect de la directive européenne INSPIRE, conformément à l’article R. 133-2 du code de l’urbanisme »

Ordonnance 2013 sur le Portail national de l’urbanisme
Texte de l’ordonnance sur Legifrance
Cette ordonnance permet la création du géoportail de l’urbanisme, point d’entrée unique de référence, accessible à tous gratuitement.
Il se présente sous la forme d’un portail cartographique dédié, faisant appel à l’infrastructure du Géoportail de l’institut et à ses API permettant la consultation des documents d’urbanisme ainsi que la consultation des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) dans leurs parties graphiques et écrites, en particulier les textes des arrêtés.
L’Ordonnance a été actée par la loi n°2014-366 du 24 mars, dite loi « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Les collectivités publiques peuvent d’ores et déjà procéder à la transmission des documents d’urbanisme par voie électronique.
À partir du 1er janvier 2016, elles devront mettre en ligne les documents d’urbanisme couvrant leur territoire.
À partir du 1er janvier 2020, l’obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document d’urbanisme exécutoire sera remplacée par la publication électronique sur le géoportail de l’urbanisme afin de rendre publics et accessibles à tous, citoyens et acteurs du secteur, les documents d’urbanisme.
Détails des nouvelles règles