Vers des lignes frontières bilatérales numériques communes

L’article 10.2 de la directive INSPIRE précise qu’« Afin de garantir la cohérence des données géographiques concernant un élément géographique qui englobe la frontière entre deux États membres ou plus, les États membres décident d’un commun accord, le cas échéant, de la représentation et de la position de ces éléments communs. »
L’interopérabilité entre états membres repose donc, entre autres, sur une détermination partagée des lignes frontières numériques entre les Etats riverains. Le CNIG, structure de coordination nationale pour la mise en oeuvre d’INSPIRE en France, y travaille afin de se conformer aux échéances européennes :
2018 pour la directive INSPIRE et dès 2016 pour les premiers raccords avec l’Espagne et la Belgique dans le cadre du projet ELF.

Frontières terrestres

ELF (European Location Framework) est un projet piloté par EuroGeographics financé par la Commission européenne, pour préparer ses membres à la mise en oeuvre de l’infrastructure INSPIRE à partir d’un sous-ensemble de thématiques : Toponymie, Hydro, Transports, Bâti, Adresses, et Unités administratives qui en sont le squelette. L’interopérabilité des données testée par le projet ELF a nécessité des lignes frontières communes dès 2016…
Carte interactive des zones frontalières, donnant accès aux informations spécifiques par pays (cliquer sur le pays limitrophe pour y accéder)
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Guyane Belgique Luxembourg Allemagne Suisse Italie Andorre Espagne
Une ligne frontière numérique unique et bilatérale est en cours de négociation sur toutes les frontières européennes. Pour la France, des accords techniques sur une ligne frontière unique ont été conclus avec la Belgique, le Luxembourg, et l’Allemagne. Avec l’Espagne, l’Italie, la Suisse et l’Andorre la frontière numérique a désormais atteint une reconnaissance juridique. Fin 2017, toutes les frontières métropolitaines figureront sous un tracé commun dans les bases européennes comme celles du RGE de l’IGN. Seules des communes de Haute-Savoie, St-Gervais et Chamonix (secteur du Mont Blanc) et des Pyrénées-Atlantique, Hendaye (embouchure de la Bidassoa) ne bénéficieront pas d’une ligne commune répartissant clairement les droits et devoirs de part et d’autre de la frontière. Le cas de Monaco n’a pas encore été abordé.

Article dans la revue XYZ en 2016, qui explique les enjeux et les concepts de cette validation numérique

Accès en page API des frontières permettant de visualiser à toutes les échelles la nouvelle ligne frontière numérique partagée.

Présentation des raccords au ELFWP3 à Bruxelles le 21 juin 2016

Frontières et zones maritimes

Le Shom est responsable des lignes frontière dans les eaux maritimes, jusque dans l’estran (partie du littoral située entre les limites des plus hautes et plus basses marées.)

juin 2015 : Article du SHOM sur les nouvelles frontières maritimes en méditerranée

Décret 2015-1180 sur les limites extérieures du plateau continental français au large de la Martinique et de la Guadeloupe

Trois autres décrets (2015-1181, 1182 et 1183) ont été publiés le 25 septembre 2015 au Journal Officiel pour fixer les limites extérieures du plateau continental français au large de la Guyane, des îles Kerguelen et de la Nouvelle-Calédonie pour étendre les droits français aux sols et sous-sols de ces zones, à l’exclusion de la colonne d’eau.
La Réunion, Crozet Saint-Paul et Amsterdam, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon sont en attente. La zone de la Polynésie française sera proposée plus tard.
La publication de ces textes est autorisée par une validation des propositions faites à la Commission des limites du plateau continental des Nations unies.

décembre 2015 : communiqué du SHOM sur la délimitation maritime

mai 2016 : Conférence « Les frontières maritimes de la France »