Liens juridiques PCRS

Rappel : LE PCRS est soumis à INSPIRE depuis la loi Lemaire

• LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique sur LegiFrance

La loi Lemaire, oblige à la publication en open data des bases de données des collectivités, y compris des communes (de plus de 2500 habitants), disposition législative qui déclenche donc automatiquement le L127-1 du code de l’environnement.

Classes de précision

Ces classes de précision dont il faut rappeler l’arrêté de 2003 pour s’assurer de leur bonne vérification

• Arrêté du 27 octobre 2003 sur LegiFrance

ou accès direct à la copie du document

• pdf de l’arreté

  ---

  ---

Réseaux enterrés

Réseaux enterrés : série d’aménagements à la réforme « anti-endommagement » (DT-DICT) qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

• Décret du 24 octobre 2018 sur LegiFrance

Entrée en vigueur prévue à compter du 1er janvier 2020 d’une obligation pour les exploitants de réseaux de mener les opérations de localisation nécessaires dans la zone du projet de travaux pour respecter les critères de précisions requis. Pour cela, ils disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours. A défaut d’avoir établi un plan précis dans les délais, ils devront inviter le maître d’ouvrage des travaux à faire réaliser des investigations complémentaires par un prestataire certifié. Ces investigations réalisées par un tiers seront alors à la charge des exploitants. Reste que dans un certain nombre de cas le responsable de projet se trouvera contraint d’initier des opérations de localisation à sa propre charge.

Réseaux enterrés : Décret sur les DT-DICT (Reforme anti-endommagement des réseaux)

• Arrêté du 15 février 2012 sur LegiFrance

« Au 1er juillet 2012, la réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » est entrée en application. Dès lors les maîtres d’ouvrage sont responsables de la sécurité de leurs chantiers, les exploitants de réseaux doivent s’engager clairement sur la position des ouvrages, les entreprises de travaux doivent attester des compétences liées à la nature des travaux qu’elles exécutent. L’objectif du volet cartographique de cette réforme est double : améliorer la précision du repérage des réseaux et fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux.

Au 1er janvier 2019, les plans des réseaux sensibles enterrés, situés en unités urbaines, fournis par leurs exploitants en réponse aux DT et DICT devront comporter a minima 3 points géoréférencés, dans le système national de référence de coordonnées, en classe A[1].
En 2026, ces exigences seront applicables à ces mêmes réseaux sur l’ensemble du territoire national.

Les exploitants des réseaux, comme les collectivités territoriales, vont devoir adapter leurs outils cartographiques pour faire face à une double gestion ; celle de l’amélioration du stock cartographique existant d’une part, et d’autre part celle de la qualité du flux issu des travaux neufs qu’ils doivent impérativement géoréférencer en classe A.
Concernant le fond de plan sur lequel les réseaux sont reportés, qu’ils soient sensibles ou non, l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 précise que « le fond de plan employé est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du Code de l’environnement ».

Le JORF n°0301 du 29 décembre 2015 a publié un arrêté du 22 décembre 2015, relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux. En particulier, le 7° du I de l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 est ainsi modifié :
« 7eme : Le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du code de l’environnement et selon le format d’échange PCRS (plan corps de rue simplifié) établi et mis à jour par le Conseil national de l’information géographique »

• Arrêté du 22 décembre 2015 sur Légifrance

• Accès au Guichet Unique

l’arrêté du 26 octobre 2018 qui modifie l’arrêté du 15 février 2012 : Révision des dispositions relatives à l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux

• Arrêté du 26 octobre 2018 sur LegiFrance
  Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement

Le standard PCRS concerne désormais tous les ouvrages, en toutes localisations, avant le 1er janvier 2026 !

« Le 7° du I de l’article 7 est applicable à tous les ouvrages, sensibles et non sensibles, dès l’existence effective dans la zone géographique concernée du lever régulier à grande échelle mentionné dans cet article, et au plus tard le 1er janvier 2026. »

Rappel du 7° du I de l’article 7 : « Le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du code de l’environnement et selon le format d’échange PCRS (plan corps de rue simplifié) établi et mis à jour par le Conseil national de l’information géographique. »

De plus, les 6° du I de l’article 7 et les articles 7-1 et 7-2 de l’arrêté du 15 février 2012 sont applicables :

• le 1er janvier 2020 aux ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantés dans des unités urbaines INSEE ;
• le 1er janvier 2026 à tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantés sur l’ensemble du territoire ainsi qu’aux ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l’INSEE ;
• le 1er janvier 2032 à tous les ouvrages souterrains implantés sur l’ensemble du territoire.

  ---

Décret du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

Décret du 22 octobre 2018 sur LegiFrance

Entrée en vigueur prévue à compter du 1er janvier 2020 d’une obligation pour les exploitants de réseaux de mener les opérations de localisation nécessaires dans la zone du projet de travaux pour respecter les critères de précisions requis. Pour cela, ils disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours. A défaut d’avoir établi un plan précis dans les délais, ils devront inviter le maître d’ouvrage des travaux à faire réaliser des investigations complémentaires par un prestataire certifié. Ces investigations réalisées par un tiers seront alors à la charge des exploitants. Mais le responsable de projet se trouvera parfois contraint d’initier des opérations de localisation à sa propre charge.

Autres références :

• « loi Pintat » du 17 décembre 2009, voir l’article 27
• « loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, voir l’article 219