PCRS et règlementation

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Le JORF n°0301 du 29 décembre 2015 a publié un arrêté du 22 décembre 2015, relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux. En particulier, le 7° du I de l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 est ainsi modifié :

« 7° Le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du code de l’environnement et selon le format d’échange PCRS (plan corps de rue simplifié) établi et mis à jour par le Conseil national de l’information géographique ; »

• Retrouvez le texte intégral de l’arrêté du 22 décembre 2015 sur Légifrance

• Nouvel article sur la mise à jour de la règlementation

• Retrouvez les travaux sur le PCRS sur le site du CNIG