[Appel à commentaires][Clos] Géostandard COVADIS Directive Inondation - Résultats
Contexte
La directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, a été transposée en droit français par l’article 221 de la LENE (loi portant engagement national pour l’environnement) du 12 juillet 2010 et par le décret n°2011-227 du 2 mars 2011, qui modifient le code de l’environnement.
En application de ce décret, la mise en œuvre comporte les étapes suivantes :
| Étape | Échéance | Avancement |
|---|---|---|
| Évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) | 22 décembre 2011 | Achevée |
| Identification des territoires à risque important d’inondation (TRI) | septembre 2012 | En cours |
| Élaboration des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation dans les TRI pour trois probabilités d’occurrence (fréquent, moyen, extrême) | 22 décembre 2013 | En préparation |
| Élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) | 22 décembre 2015 | Non commencée |
| Mise en œuvre des stratégies locales, déclinant pour les TRI le plan de gestion des risques d’inondation | Non commencée |
L’objectif premier de la cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation dans les TRI est de contribuer, en objectivant la connaissance de l’exposition des enjeux aux inondations, à l’élaboration de plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Les PGRI servent à fixer les objectifs de réduction des conséquences des inondations, et les mesures pour les atteindre.
Le schéma ci dessous illustre la carte des aléas pour 3 niveaux. La carte des risques comprendra aussi la représentation des enjeux.
Objectif
La DGPR et le secrétariat de la COVADIS ont organisé en mai-juin 2012 un appel à commentaires pour recueillir les avis des acteurs concernés par la directive « inondation ». Cette consultation vise un projet de standard des données produites pour cartographier les inondations dans les territoires à risque important d’inondation (TRI).
Ce projet de géostandard s’adresse en priorité aux personnes concernées par l’élaboration des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation dans les TRI dont l’échéance de réalisation est fixée au 22 décembre 2013 par la directive. Il est un des éléments de la méthodologie commune élaborée par la DGPR pour encadrer la mise en oeuvre de la directive inondation.
Le géostandard Directive Inondation propose les définitions et la structure des données à respecter pour constituer le SIG « Directive Inondation » sur chaque TRI dont les objectifs sont de :
- satisfaire les exigences de la directive : produire les cartes attendues et contribuer aux PGRI
- améliorer la connaissance du risque en enrichissant le porter à connaissance de l’État
- développer la culture du risque par une diffusion des cartes vers le grand public
Le SIG « Directive Inondation » sert en priorité à réaliser les cartes attendues pour fin 2013 mais pourra servir à d’autres usages par l’ajout de données complémentaires.
Résultat de l’appel à commentaires
L’appel à commentaires a permis de rassembler 35 commentaires. Ces commentaires ont été examinés par les rapporteurs de la DGPR, IGN Conseil et le secrétariat de la COVADIS. Les réponses apportées figurent dans la colonne ’Modification ou réponse retenue’ du tableau suivant :
La COVADIS remercie chaque contributeur pour sa participation. Les commentaires reçus nous ont aidés à améliorer le projet de standard de données.
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