[Appel à commentaires] [clos] Géostandard COVADIS Bruit dans l’Environnement

Contexte

  • La Directive Européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, a été transposée en droit français dans le code de l’environnement, enrichi de deux nouveaux instruments de cartographie et de planification de la gestion du bruit et des nuisances sonores après transposition de la directive européenne : les cartes de bruit stratégiques et les plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).
  • Les articles L 572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du code de l’environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les PPBE, les agglomérations et les infrastructures concernées ainsi que le contenu des cartes et des PPBE.
  • L’arrêté du 4 avril 2006 fixe les modes de mesures et de calcul, les indicateurs de bruit ainsi que le contenu technique des cartes de bruit.
  • La circulaire du 7 juin 2007 traite de la mise en œuvre de l’élaboration des cartes de bruit et de la réalisation des PPBE.
  • La circulaire du 23 juillet 2008 a pour objet de préciser l’organisation de la réalisation des PPBE ainsi que leur contenu pour les infrastructures nationales et ferroviaires les plus circulées.
  • La deuxième échéance de mise en œuvre de la directive concerne l’établissement des cartes de bruit stratégiques et les plans de prévention du bruit dans l’environnement pour :
    • Les routes supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules soit 8 200 véhicules par jour
    • Les voies ferrées supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains soit 82 trains par jour
    • Les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Objectif

La DGPR 1 et le secrétariat de la COVADIS lancent un appel à commentaires pour recueillir les avis des acteurs concernés par la directive « bruit dans l’environnement ». Cette consultation porte sur le projet de standardisation des données qui vont être produites pour cartographier les cartes de bruit stratégiques et les plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).

Ce projet de géostandard s’adresse en priorité aux personnes concernées par l’élaboration des cartes de bruit stratégiques et des PPBE. Il est un des éléments de la méthodologie élaborée par la DGPR pour accompagner la mise en oeuvre de la directive bruit dans l’environnement.

Cette première partie du géostandard Bruit dans l’Environnement propose les définitions et la structure des données de sortie pour constituer le SIG « Bruit dans l’Environnement » aussi bien pour les grandes infrastructures de transport que pour les agglomérations concernées

  • satisfaire les exigences de la directive : produire les cartes attendues et contribuer aux PPBE
  • améliorer la connaissance du bruit dans l’environnement en enrichissant le porter à connaissance de l’État
  • développer la culture des nuisances dans l’environnement par une diffusion des cartes de bruit vers le grand public

Le SIG « Bruit dans l’Environnement » sert en priorité à échanger les cartes attendues pour la seconde échéance mais pourra servir à d’autres usages par l’ajout de données complémentaires.

Modalités de participation

Cet appel à commentaires est désormais clos, mais il vous demeure possible de consulter :

Résultats

Ils seront publiés sur la même feuille de commentaires, dans la colonne "Modification ou réponse retenue dans le standard final", standard final qui, sauf imprévu, sera soumis à validation de la COVADIS lors de séance plénière du 18 novembre 2015.

Notes et références

1. Direction générale de la prévention des risques

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