Coordination
Quels sont les avantages d’INSPIRE ?
La directive a été mise en œuvre afin de faciliter la prise de décision concernant la politique environnementale en décloisonnant le partage de l’information.
Ce partage de l’information s’appuie sur les 5 grands principes INSPIRE qui sont :
Les données sont collectées une seule fois et mises à jour là ou c’est le plus efficace,Elles sont faciles à combiner entre elles,
Elles sont partageables entre les différents niveaux de résolution et d’exploitation,
Elles sont faciles à découvrir et à évaluer : on sait ce qui existe et ce qui est disponible,
Elles sont facilement accessibles pour permettre une utilisation extensive, soit développer de nouveaux usages.
Dans quelle langue sont traduits les textes de la directive ? La traduction de tous les documents techniques est-elle prévue en France ?
La directive a été transposée dans le droit français. Les acteurs français doivent se référer désormais au texte du code de l’environnement.
La directive est publiée au journal officiel de l’UE dans 22 langues. Les documents liés à INSPIRE (règles de mise en œuvre et guides techniques) sont eux élaborés en anglais. Après adoption, les règles de mise en œuvre sont traduites dans toutes les langues officielles (http://inspire.ign.fr). Les guides techniques restent en anglais.
La traduction des documents techniques n’est pas prévue. Le CNIG a pour mission la coordination et l’adaptation des règles de mise en œuvre de la directive au niveau français. Dans sa mission d’adaptation des règles de mise en œuvre, le CNIG propose des recommandations nationales. Le guide de recommandation sur les Métadonnées disponible en Français en est le premier exemple.
Des fiches conseil sont mises en ligne par la MIG et par l’IGN. Elles permettent, à différents niveaux, d’accéder à une compréhension de ces guides dont le contenu est plutôt destiné à des spécialistes.
Sources : Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 – section 4
Les organismes publics produisent des données concernées par INSPIRE.
Une mutualisation de production des données publiques est-elle prévue ?
Qui, en France, est producteur de données de référence par thème INSPIRE ?
En tant que coordonnateur national, il incombe au CNIG d’identifier les autorités publiques responsables de données de référence (par thème INSPIRE) et de mettre en place des groupes de travail sur la mutualisation de la production. En attendant, tous les organismes publics sont concernés par la production de données en conformité INSPIRE.
Indépendamment du CNIG, il existe des partenariats entre autorités publiques permettant de mutualiser les investissements de chacun et de limiter l’effort de mise en conformité à INSPIRE.
A noter qu’aux Pays-Bas et en Grande Bretagne, cette démarche a été la première action mise en œuvre.
Sources :
- Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l’environnement
Existe-t-il une coordination nationale sur l’organisation pour mettre en œuvre la directive ?
Le Ministère de l’écologie est le point de contact INSPIRE et représente la France en comitologie (adoption par les états membres des règles de mise en œuvre). La coordination repose sur trois acteurs principaux :
le Ministère de l’écologie,
le CNIG, l’instance coordinatrice en France,
les autorités publiques.
Au sein du Ministère de l’écologie, la Direction de la recherche et de l’innovation est le Point de contact INSPIRE. La Mission Information Géographique appuie le Point de contact INSPIRE.
Pour développer et animer l’infrastructure d’information géographique, le Ministère de l’écologie s’appuie sur deux autorités publiques :
- l’IGN qui opère le Géoportail,
- le BRGM qui opère le Géocatalogue.
Le rôle du CNIG est précisé dans le Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 : Il est chargé de préparer les actions suivantes :
La concertation et la coordination pour l’identification précise des données concernées,
La concertation pour la mise en œuvre des mesures concernant le partage des données entre les autorités publiques mentionnées à l’article L. 124-3 du code de l’environnement,
La coordination de l’adaptation des règles de mise en œuvre de la directive au niveau français,
La diffusion d’informations et les échanges d’expérience,
L’organisation du retour d’informations sur la mise en œuvre de la directive.
Les autorités publiques sont :
- L’État,
- Les collectivités territoriales et leurs groupements,
- Les établissements publics,
- Les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission.
A noter : le niveau régional a été identifié comme étant le plus adapté en termes de mutualisation de moyens techniques et humains pour assurer la mise en conformité INSPIRE (groupe de travail Animation territoriale du CNIG). Cette organisation est désormais confirmée par la loi NOTRe du 7 août 2015.
Sources :
- Article 6, alinéa 2 du Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l’information géographique,
- Document Ministère de l’écologie/CGDD/DRI/MIG du 22/12/2011 :
« Nouvelles dispositions résultant de la transposition de la directive européenne INSPIRE »
- Nouveau contexte :
Loi NOTRe du 7 août 2015
Qui est responsable de la mise en conformité des données INSPIRE en cas de partenariat ou d’une coproduction "public/public" ?
Dans le cas d’un partenariat entre deux autorités publiques, il faut trouver un accord pour nommer lequel est responsable de la mise en conformité. Il faut se coordonner dans les tâches pour éviter le double travail.
Dans le cas d’une coproduction public/privé, C’est l’organisme qui détient les droits sur les données qui doit les mettre aux spécifications INSPIRE. c’est donc l’autorité publique. Le secteur privé, excepté s’il assure une délégation de service public, n’a pas obligation à se conformer à INSPIRE.
Lorsqu’une autorité publique sous-traite à un prestataire une acquisition de données, c’est l’autorité publique qui est responsable de la mise en conformité des données.