FAQ Données INSPIRE
Comment se fera la mise en conformité INSPIRE des données ?
La mise en conformité des données décrites dans l’annexe I est obligatoire pour 2017.
Elle se fera par un alignement sur la modélisation décrite dans les règlements et précisée dans les guides techniques,
- Dès la création des données,
- Ou par la création d’outils de transformation.
Les données décrites dans les thèmes des annexes II et III devront être conformes en 2019.
La directive INSPIRE a-t-elle des impacts sur la modélisation des données ?
La directive INSPIRE a des impacts sur la modélisation des données. Les travaux de spécification réalisés par des groupes d’experts sur chacun des thèmes constituent le modèle socle INSPIRE que doivent respecter les autorités publiques lors de la création de nouvelles données ou à l’occasion de la transformation de données existantes.
Les thèmes de l’annexe I ont été spécifiés dans des règlements et des guides existent (en anglais => pas de traduction disponible). Les thèmes des annexes II et III sont en cours de spécification et seront disponibles début 2013. Une fois les spécifications des thèmes publiés, les autorités publiques ont 7 ans pour rendre conforme leurs données.
Quand peut-on considérer qu’il y a création d’une nouvelle base de données ? Un changement du modèle conceptuel (ajout d’un attribut par exemple) constitue-t-il une nouvelle base de données ?
L’article L127-3 différencie « les séries de données nouvellement collectées ou restructurées en profondeur » des autres séries de données.
La création d’une nouvelle base de données correspond à un travail de grande ampleur, avec des investissements et une planification qui permet, dans les phases amont, de prendre en compte les spécifications INSPIRE.
Un changement majeur de modèle conceptuel (par exemple : création de nouvelles classes) constitue une nouvelle base de données. La mise à jour d’une base de données n’est pas une nouvelle collecte. Des petites modifications du modèle ne sont pas considérées comme une restructuration en profondeur.
Dès la conception d’une nouvelle base de donnée (ex : la commande d’une ortho-photo, la création d’un MNT local), le cahier des charges doit exiger la conformité permettant une diffusion conforme à INSPIRE.
Des fichiers Excel ou Pdf, contenant des références à l’adresse ou au code INSEE sont-il concernés par INSPIRE ?
Les fichiers Excel et Pdf sont concernés par la directive (si les données en question font référence à l’un des 34 thèmes INSPIRE).
Les obligations INSPIRE s’appliquent aux données géographiques (donc faisant directement ou indirectement référence à un lieu), sous format électronique, concernant un des thèmes de la directive. En théorie, toutes ces données doivent être mises en conformité avec les spécifications INSPIRE.
Cependant, si ces transformations nécessitent de lourds investissements, le résultat sera alors la constitution d’une nouvelle base de données. Il faut donc décider si l’utilité des données résultantes est supérieure à l’effort nécessaire à la mise en conformité des données.
Est-il possible d’utiliser des données mises à disposition dans le cadre d’INSPIRE pour réaliser des produits commerciaux ?
Il est possible de réaliser des produits commerciaux en utilisant les données mises à disposition dans le cadre d’INSPIRE en respectant les modèles de licence mis en place par chaque autorité publique.
L’article R.127-8 précise que les modalités de mise à disposition des données doivent s’inspirer des règles et principes énoncés pour le commerce électronique par les articles 15 à 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Dans l’article R.127.9, les licences et le montant des redevances doivent être, également, conformes aux dispositions des articles 37, 38, 40 et 41 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (voir document du Ministère de l’écologie : chapitre 4.2 sur le partage des données).
Sources : Document Ministère de l’écologie/CGDD/DRI/MIG du 22/12/2011 :
RAPPEL :
La Donnée PCRS est soumise à la directive INSPIRE depuis la loi Lemaire
La loi Lemaire, oblige à la publication en open data des bases de données des collectivités, y compris des communes (de plus de 2500 habitants), disposition législative qui déclenche donc automatiquement le L127-1 du code de l’environnement.