Géostandard Directive inondation v1.0
Contexte
La directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, a été transposée en droit français par l’article 221 de la LENE (Loi portant engagement national pour l’environnement) du 12 juillet 2010 et par le décret n°2011-227 du 2 mars 2011, qui modifient le code de l’environnement.
En application de ce décret, la mise en œuvre comporte les étapes suivantes :
| Étape | Échéance |
| Évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) | 22 décembre 2011 |
| Identification des Territoires à risque important d’inondation (TRI) | septembre 2012 |
| Élaboration des cartes des surfaces inondables et des risques d’inondation dans les TRI pour trois probabilités d’occurrence (fréquent, moyen, extrême) |
22 décembre 2013 |
| Élaboration des Plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) | 22 décembre 2015 |
| Mise en œuvre des stratégies locales, déclinant pour les TRI le plan de gestion des risques d’inondation |
L’objectif premier de la cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation dans les TRI est de contribuer, en objectivant la connaissance de l’exposition des enjeux aux inondations, à l’élaboration de Plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Les PGRI servent à fixer les objectifs de réduction des conséquences des inondations, et les mesures pour les atteindre.
Résumé
Le standard de données COVADIS Directive inondation s’applique aux données géographiques produites sur chaque Territoire à risque important d’inondation (TRI) et cartographiées aux fins de rapportage pour la directive européenne sur les inondations.
Ce géostandard « DI » propose les définitions et la structure des données à produire pour constituer le SIG « Directive Inondation » de chaque TRI.
Ainsi le géostandard vise-t-il à :
- homogénéiser la production des données utilisées pour établir les cartes des surfaces inondables et des risques d’inondation sur chaque TRI ;
- faciliter la mise en place d’un SIG par TRI qui doit servir à élaborer les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI).
Présentation synthétique du standard :
Standard de données validé
La COVADIS du 26 septembre 2012 a validé ce standard de données dans sa version 1.0 :
Standard COVADIS Directive inondation v1.0 pdf - 1.9 Mio
Seconde édition après correction au 21/06/2013
Standard COVADIS Directive inondation v1.0 odt - 1.7 Mio
Seconde édition après correction au 21/06/2013
| Corrections apportées à la version 1.0 : |
Ce standard fait partie du corpus méthodologique développé par la DGPR 1 pour accompagner la mise en œuvre de la Directive inondation (voir site R !SQUES).
Diaporama de présentation du standard utilisé en COVADIS :
Tables prêtes à l’emploi
La structure des données du SIG Directive inondation a été implémentée sous forme de gabarits pour MapInfo® et QGIS prêts à l’emploi. Ces gabarits sont téléchargeables sur le serveur de gabarits pour faciliter la mise en œuvre du standard de données DI.
Les valeurs de chaque attribut énuméré de cette structure de données sont stockées dans des tables mises à disposition dans ces deux archives.
1. Direction générale de la prévention des risques
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