Le CNIG cité dans un Rapport du Sénat

Rapport d’information n° 17 (2022-2023) de M. Vincent CAPO-CANELLAS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 octobre 2022
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EXTRAITS

Recommandation n° 16
Réaliser une évaluation de la valeur de l’économie de la donnée géolocalisée en France ainsi que des bénéfices socio-économiques des services rendus par l’IGN qui pourra donner lieu à un réaménagement de la stratégie de l’État dans ce domaine (IGN, CNIG avec le concours possible de l’Afigéo).

"À l’issue de sa mission de contrôle, à l’exception notable du ministère des armées, le rapporteur spécial a le sentiment que, même pour des missions régaliennes, les pouvoirs publics, au premier rang desquels l’État, ne prennent pas suffisamment en compte la problématique de la maîtrise et de l’indépendance des données géolocalisées. L’IGN estime aujourd’hui que l’enjeu relatif à l’exercice souverain des prérogatives de puissance publique et des missions d’intérêt général n’est une réelle préoccupation que pour les seules forces armées. L’une des difficultés pour sensibiliser les citoyens et les pouvoirs publics à cette dépendance aux données géolocalisées est qu’il s’agit d’un phénomène souterrain dont on ne prend vraiment conscience qu’en période de crise et de catastrophes. Aussi, le rapporteur spécial considère-t-il que des acteurs tels que le Conseil de l’information géolocalisée (CNIG), l’IGN lui-même ainsi que ses autorités de tutelle ont un véritable devoir de pédagogie."

"Pourtant, au-delà de ce constat encore purement qualitatif, le rapporteur spécial s’étonne qu’il n’existe toujours pas d’étude permettant d’évaluer quantitativement la valeur économique actuelle et dans une vision prospective de l’économie de la donnée géolocalisée en France. Aucune étude n’a cherché non plus à estimer les bénéfices socio-économiques susceptibles d’être générés par les services rendus par un acteur national de référence en matière de données géolocalisées souveraines tel que l’IGN.
Le rapporteur spécial salue l’initiative prise par le Conseil national de l’information géolocalisée (CNIG), l’Association française pour l’information géographique (Afigéo) et le Centre national d’études spatiales (CNES) de réaliser une étude économique du secteur de l’information géolocalisée en France."

Cette étude devrait être réalisée en 2023. Toutefois, pour les raisons exposées supra, le rapporteur spécial considère qu’il est nécessaire de procéder non seulement à une évaluation de la valeur de l’économie de la donnée géolocalisée en France mais aussi des bénéfices socio-économiques des services rendus par l’IGN. Sur le modèle de la méthode employée en 2020 par le gouvernement britannique, une telle étude pourrait être le support à la redéfinition par l’État d’une stratégie ambitieuse en matière de données géolocalisées.

Accès à la page de l’étude sur le site de l’Afigeo

L’affirmation du Conseil national de l’information géolocalisée (CNIG) est un prérequis indispensable à la rationalisation de l’écosystème de la géo-donnée publique
"L’affirmation du rôle du Conseil national de l’information géolocalisée (CNIG), recommandée par le rapport de juillet 2018 sur les données géographiques souveraines, constitue un jalon important sur la voie de la rationalisation du paysage des données géolocalisées publiques. Il apparaît absolument essentiel que le CNIG assume pleinement son rôle de coordonnateur de l’écosystème.
Le rapport de juillet 2018 faisait le constat d’une insuffisante coordination des acteurs de l’écosystème public des données géographiques souveraines et d’une prise en compte sous-optimale des besoins des utilisateurs publics d’information géographique. Mais plutôt que de revoir en profondeur la gouvernance de la production de données géographiques publiques, il estimait que « l’instance de gouvernance partenariale et agile » nécessaire à la rationalisation de cette production existait déjà « sur le papier » en la présence du CNIG. Le rapport notait néanmoins que des acteurs de l’écosystème estimaient que le CNIG n’avait pas, jusqu’ici, joué pleinement son rôle en raison notamment d’une absence de vision stratégique.
Dans le prolongement du rapport de 2018 et sous l’impulsion de son nouveau président, le CNIG est revenu au-devant de la scène et s’emploie à jouer pleinement son rôle de coordination et de fédération des acteurs du monde de la donnée géolocalisée publique. Modifiant le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l’information géographique, le décret n° 2022-1204 du 30 août 2022, attendu depuis plusieurs mois, est venu confirmer le renouveau du CNIG. Outre qu’il étend les compétences du conseil à l’ensemble des données géolocalisées, le décret prévoit de faire passer son comité plénier de 35 à 43 membres51(*).
Le rapporteur spécial considère que la réaffirmation du CNIG est une bonne nouvelle pour la cohérence du modèle de production des données géolocalisées publiques en France. Pour parvenir à une véritable rationalisation du système, il appelle à ce que cette évolution soit confirmée et confortée".

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