Qui fait quoi?

La position du Ministère de l’écologie est la suivante : C’est à chaque producteur de créer ses métadonnées car c’est lui qui les connaît (notamment les champs les plus importants : résolution & généalogie). C’est de la responsabilité du producteur de mettre en conformité les données, sauf si une stricte agrégation nationale est exécutée. Le producteur est responsable au sens légal de la diffusion de ses données et de l’existence des services en réseau associés. C’est le rôle de la coordination (assurée par le CNIG) de limiter les doublons qui pourraient être créés.

Le producteur a la charge de spécifier, si nécessaire, les limites de l’usage de cette donnée. L’information concernant les conditions d’accès à cette donnée et à son utilisation doit être indiquée dans les critères de recherche du service de recherche. Il est possible de limiter l’accès à l’information si le producteur estime que l’intérêt porté par cette information est inférieur aux risques encourus par sa mise à disposition. Cas particulier : quand l’autorité publique n’a qu’un droit d’usage sur la donnée, elle n’est pas dans l’obligation de mettre la donnée en conformité INSPIRE si elle la diffuse. Ex : ortho-image réalisée par une société privée et acquise par une autorité publique : c’est la société privée, producteur de l’information, qui doit mettre la donnée en conformité INSPIRE… mais le secteur privé n’est pas soumis à INSPIRE.

L’article L 127 - 1 précise qu’INSPIRE est applicable aux séries de données géographiques détenues par une commune ou au nom de celle-ci, uniquement si des dispositions législatives en imposent la collecte ou la diffusion. Pour l’essentiel, les communes ne sont concernées que pour leur document d’urbanisme : PLU (plan local d’urbanisme), POS (anciens plans d’occupation des sols), ou carte communale. Les EPCI détenant leurs prérogatives des communes : ils sont soumis à INSPIRE de la même façon que les communes. Le CNIG a coordonné la réalisation d’un cahier des charges pour garantir une cohérence des PLU numérisés sur l’ensemble du territoire. Un service de transformation du modèle PLU vers les modèles des thèmes INSPIRE sera proposé. Si les données de réseaux et d’assainissement sont gérées par des communes ou des EPCI, alors elles ne sont pas concernées (pas d’obligation législative française). Les données environnementales (ex : zones humides) liées au code de l’urbanisme font partie des PLU. Le thème INSPIRE qui concerne principalement les PLU est le thème III-4 « Usages des sols ». Néanmoins, 6 autres thèmes INSPIRE peuvent aussi concerner les PLU : . II-2 : Occupation des terres . III-6 : Services d’utilité publique et services publics . III-8 : Lieux de production et sites industriels . III-9 : Installations agricoles et aquacoles . III-11 : Zones de restriction ou réglementation et unités de déclaration . III-12 : Zones à risque naturel Les gestionnaires de réseaux électriques (thème Services d’utilité publique et services publics de l’annexe III) sont soumis à l’obligation française et impactés par INSPIRE. Les réseaux de télécommunication ne sont pas dans le périmètre d’INSPIRE. Sources :
- Art. L127-1 du code de l’environnement,
- Document MEDDTL/CGDD/DRI/MIG du 22/12/2011 : « Nouvelles dispositions résultant de la transposition de la directive européenne INSPIRE »

Désormais la Loi NOTRe du 7 août 2015 étend les responsabilités des Communes et EPCI :
« Art. L. 1112-23.-Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi. »