[Réponses appel à commentaires] Géostandard COVADIS Canalisations de transport de matières dangereuses (CTMD)
Le géostandard Canalisations de transport de matières dangereuses (CTMD) standardise les données géographiques produites pour cartographier les réseaux de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques ainsi que les servitudes d’utilité publique qu’ils génèrent.
Contexte
L’ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques a institué des servitudes d’utilité publique de maîtrise de l’urbanisme (SUP-MA) autour des dites canalisations. Le décret 2012-615 du 2 mars 2012 a précisé la largeur des bandes d’instauration de ces servitudes en prenant en compte les impératifs de sécurité pour la construction, la protection et l’entretien de ces canalisations.
C’est dans ce cadre réglementaire que les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) se sont vu confier, la mission de préparer et soumettre à la signature des préfets, d’ici fin 2017, les quelques 10.000 arrêtés préfectoraux définissant les SUP-MA générées par 50.000 km de canalisations.
Le géostandard Canalisations de transport de matières dangereuses (CTMD) vise à fixer la forme et le contenu des échanges de données géographiques entre les transporteurs et les DREAL en charge de produire les cartes au 1:25.000 à annexer à ces arrêtés préfectoraux. Il constitue en outre le modèle conceptuel de données du logiciel que la Direction générale de la prévention des risques du ministère de l’écologie mettra à disposition des DREAL pour informatiser la confection des dits arrêtés.
Déroulement
Un appel à commentaires a été organisé, du 3 décembre 2016 au 15 février 2016, pour recueillir les avis des acteurs concernés par l’élaboration, la gestion et l’utilisation des données géographiques utiles à l’institution des servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, données organisées comme suit par le géostandard CTMD :
- les canalisations TMD, sont des segments de conduite de transport de matières dangereuses dont les caractéristiques au regard d’une étude de danger sont constantes sur toute leur longueur ;
- les installations annexes, sont des dispositifs assurant des fonctions particulières (compression, détente, odorisation, livraison, etc.) au sein d’un réseau de transport de matières dangereuses et faisant l’objet d’une étude de danger ;
- les canalisations TMD et les installations annexes sont des éléments de réseau constituant des générateurs de servitude au sens du standard SUP du Conseil national de l’information géographique.
La COVADIS, lors de sa séance plénière du 30 mars dernier, a validé la version 1.0 du géostandard CTMD prenant en compte les dix commentaires reçus et autorisé sa publication.
La feuille de tableur ayant servi de support à l’appel à commentaires complétée (colonne G) par les réponses aux commentaires émis demeurera cependant accessible (en lecture) et téléchargeable jusqu’au 20 mai 2016 via le lien : Commentaires sur le géostandard CTMD.