[Appel à commentaires clos] Géostandard COVADIS Directive inondation 2.0

Contexte

La directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, a été transposée en droit français par l’article 221 de la LENE (loi portant engagement national pour l’environnement) du 12 juillet 2010 et par le décret n°2011-227 du 2 mars 2011, qui modifient le code de l’environnement.

En application de ce décret, la mise en œuvre comporte les étapes suivantes :

• Évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) ;
• Élaboration des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation dans les territoires à risque important d’inondation (TRI) pour trois probabilités d’occurrence (fréquent, moyen, extrême) ;
• Élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) ;
• Mise en œuvre des stratégies locales, déclinant pour les TRI le plan de gestion des risques d’inondation.

L’objectif premier de la cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation dans les TRI est donc de contribuer, en objectivant la connaissance de l’exposition des enjeux aux inondations, à l’élaboration de PGRI. Lesquels PGRI s’attachent à fixer les objectifs de réduction des conséquences des inondations et prescrivent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs en question.

Les directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) ont ainsi, en 2013, cartographié 122 TRI. Les cartes des surfaces inondables et des risques d’inondation ont été produites pour être intégrées au rapportage prévu par la Directive inondation.

Suite au retour d’expérience fait en 2016 sur ce premier cycle de rapportage de la Directive inondation, des propositions d’améliorations du standard COVADIS ont été faites par les DREAL (Services risques), les Directions départementales des territoires ainsi que par les Services de prévision des crues. Ces propositions ont été traduites dans la version 2.0 du standard, aujourd’hui soumise à appel à commentaires.

Objectif

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique et solidaire et le secrétariat de la COVADIS lancent un appel à commentaires pour recueillir les avis des acteurs concernés par la Directive Inondation. Cette consultation porte sur le projet de standardisation des données produites pour cartographier les inondations dans les TRI.

Ce projet de géostandard s’adresse en priorité aux personnes concernées par l’élaboration des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation dans les TRI. Il est un des éléments de la méthodologie commune élaborée par la DGPR pour encadrer la mise en œuvre de la Directive inondation.

Le géostandard Directive inondation propose les définitions et la structure des données à respecter pour constituer le système d’information géographique Directive inondation relatif à chaque TRI avec pour objectif de :

• satisfaire les exigences de la Directive, c’est à dire produire les cartes attendues et contribuer aux PGRI ;
• améliorer la connaissance du risque en enrichissant le porter à connaissance de l’État ;
• développer la culture du risque par une diffusion des cartes vers le grand public.

Modalités de participation

Vous avez été invités le 30 mai 2018 à faire part de vos commentaires et propositions de modification sur le projet de standard de données Directive Inondation disponible ci-après, sous deux formats, au téléchargement :

• Standard Directive inondation (DI) v2.0 odt - 6.7 Mio

• Standard Directive inondation (DI) v2.0 pdf - 4.8 Mio

La feuille de tableur Commentaires sur le géostandard Directive Inondation 2.0 rassemble les commentaires émis sur ce géostandard COVADIS entre le 30 mai et le 16 juillet 2018.