Services
Quelles sont les obligations INSPIRE relatives aux services en réseau ? Quelles sont les obligations INSPIRE relatives aux systèmes de coordonnées de référence ? Des services de téléchargement devront être mis en conformité pour décembre 2012. Sont-ils obligatoires ? Les services sont ils gratuits ou payants ?
Pour la diffusion des données conformément à INSPIRE (échéance 2017 pour les données des thèmes de l’annexe I et 2020 pour les annexes II et III, respectivement 2012 et 2015 pour les données nouvellement créés, voir calendrier., au moins un des systèmes de coordonnées suivants doit être utilisé :
. Coordonnées géographiques : latitude et longitude exprimées dans le système RGF93, cohérent avec l’ETRS89 sur la France continentale (pour plus de précisions sur la projection voir l’EPSG 4171 ) ;
. Projection paneuropéenne Lambert azimutale équivalente, LAEA ETRS89, recommandée pour des cas d’utilisations d’analyses spatiale et statistique, cette projection conservant les surfaces (pour plus de précisions sur la projection voir l’EPSG 3035 ) ;
. Projection paneuropéenne Lambert conique conforme, LCC ETRS89, recommandée pour les petites échelles (inférieures au 1:500 000) (pour plus de précisions sur la projection voir l’EPSG 3034 ) ;
. Projections Transverses Mercator ETRS89, identiques à l’UTM en France continentale, recommandées pour les échelles supérieures au 1:500 000 ;
INSPIRE ne spécifie pas l’emploi du RGF93, mais uniquement du système continental ERTS89. Cependant, conformément au décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 (Décret « RGF93 »), le système géodésique national légal en France métropolitaine est le RGF93. Le RGF93 étant cohérent avec l’ETRS89 en France métropolitaine, son utilisation répond aux exigences législatives nationales et règlementaires européennes.
Depuis 2011, INSPIRE exige l’ouverture de services de consultation. La mise à disposition des couches de données doit obligatoirement être réalisée en coordonnées géographiques exprimées en RGF93. Il est cependant possible de proposer plusieurs autres représentations planes pour une couche dans le cas d’un service de consultation utilisant le protocole WMS, le service de consultation pouvant reprojeter à la volée les couches dans une autre projection.
L’ouverture des services de téléchargement INSPIRE en 2012 n’a pas d’impact sur les systèmes de coordonnés à utiliser. En effet, dans le cas d’un service de téléchargement « simple », c’est-à-dire proposant l’accès à des lots de données prédéfinis, les données mises à disposition ne sont soumises aux obligations INSPIRE qu’à partir des échéances définies dans le calendrier de mise en conformité des données.
Ce service peut être payant afin de respecter le modèle économique existant.
Il est possible de limiter l’accès à certaine données. Les restrictions sont celles prévues par la directive et reprises par le texte de transposition. Par exemple ; droit de propriété intellectuelles, confidentialité de données à caractère personnel, etc..
- Les services de recherche sont gratuits.
- Les services de consultation sont gratuits, sauf dans des cas très particuliers.
- Les services de téléchargement peuvent être payants.
- Les autorités publiques doivent justifier la mise en place d’une redevance par la réglementation ou bien par l’existence d’un décret.
Pour les services de l’Etat et ses établissements publics, la gratuité est la règle, les redevances sont l’exception (décret et circulaire Etalab).
Sources :
- Document MEDDTL/CGDD/DRI/MIG du 22/12/2011 :
« Nouvelles dispositions résultant de la transposition de la directive européenne INSPIRE » (page 21)
- Article L127-7 du code de l’environnement
- Loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
- Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l’Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l’application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques
Services de recherche
Depuis le 9 mai 2011, la directive INSPIRE impose l’ouverture de services de recherche, conformément aux exigences du règlement CE n°976/2009, c’est à dire de services permettant de cataloguer des métadonnées, d’effectuer des recherches sur les éléments de métadonnées INSPIRE.
En France, l’État a décidé de s’appuyer sur le Géocatalogue, service national de recherche et point d’entrée national des catalogues de métadonnées. Pour répondre aux exigences de publication des métadonnées des données des thèmes des annexes I et II (décembre 2010) et de l’annexe III (décembre 2013), deux options sont possibles :
- Publication directe (par l’outil de saisie développé sur le Géocatalogue) ou en communiquant les métadonnées INSPIRE via l’interface utilisateurs du site ;
- Moissonnage d’un service de recherche conforme INSPIRE par le Géocatalogue ;
Services de consultation
Depuis le 9 mai 2011, la directive INSPIRE impose l’ouverture de services de consultation, conformément aux exigences du règlement CE n°976/2009, c’est-à-dire de services permettant d’afficher les données concernées par la directive. Ce règlement demande aussi la création de métadonnées de ces services.
En France, l’État a décidé de s’appuyer sur le Géoportail, outil de consultation des données publiques, opéré par l’IGN, pour se conformer à cette obligation. Il recommande donc à tous les producteurs français de données géographiques de permettre l’affichage de leurs données dans la fenêtre de co-visualisation du Géoportail. Pour cela, il faut fournir au Géocatalogue des métadonnées de service couplées aux ensembles de séries de données :
- Les métadonnées des ensembles de séries de données
- La métadonnée d’un service permettant de les visualiser (WMS, WMS-C, etc..)
Services de téléchargement
Depuis 2012, la directive INSPIRE impose l’ouverture de services de téléchargement, conformément aux exigences du règlement CE n°1088/2011, c’est-à-dire de services permettant de télécharger les données concernées par la directive. Deux modes de téléchargement sont envisageables :
- Le téléchargement simple par une URL d’une série prédéfinie de données
- Le téléchargement en accès direct via des requêtes de l’utilisateur
Les services de transformation ou de chainage prévus pour être soumis à des obligations lorsqu’ils sont utilisés pour mettre à disposition des données en conformité INSPIRE, sont en cours de redéfinition : La directive INSPIRE demandait la mise en place de services permettant d’appeler des services de données géographiques (Invoke Service) : Ce cinquième type de service réseau aussi appelé service de Chaînage devait permettre d’invoquer des services de données spatiales. Étant donné que tous les services peuvent être invoqués par un service de découverte dès lors que les métadonnées sont publiées et accessibles, le MIG-T du JRC a acté qu’il n’y avait pas besoin de créer un service spécial pour le faire. En revanche, cela renforce le rôle des services de découverte.
Pour plus d’information, voir le Guide Commun des services INSPIRE du CNIG
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