Décret n° 2025-240 du 14 mars 2025 relatif à la mise à disposition par les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions
Le décret fixe les modalités de mise à disposition par les communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et des lieux-dits et à la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue par l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration.
Le décret porte application de cette mesure et détermine, à cette fin, les modalités de mise à disposition ainsi que des règles de publication par l’ensemble des communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie de leurs données d’adressage.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027 : à cette date, les communes de 5 000 habitants et plus doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet https://adresse.data.gouv.fr . Toutefois, une application différée est prévue pour les communes de moins de 5 000 habitants, pour lesquelles la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2028.