Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions Article 18 août 2023
La BDTopo devient le référentiel pour la qualification des tronçons routiers utilisés pour les services numériques d’assistance aux déplacements. Article 1er octobre 2022
