Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions
Le décret d’application de la loi 3DS relatif à la base adresse nationale est paru.
Le décret fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN), définie par l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration et produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, qui a été institué à l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il instaure ainsi des règles de publication par l’ensemble des communes de leurs données d’adressage, en prévoyant la prochaine fin de l’obligation de transmission de ces mêmes données aux services fiscaux qui est prévue pour les seules communes de plus de 2 000 habitants par le décret n° 94-1112.
La disposition s’applique au 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2000 habitants et au 1er juin 2024 pour les autres.
Le CNIG héberge le comité de déploiement de la BAN et avait rendu un avis sur le projet de décret lors de son comité plénier de décembre 2022. voir page du plénier