Données souveraines
Définition initiale donnée au sein du MTES
La notion de données géographiques souveraines doit être considérée en tant que support d’une décision de la puissance publique. Les Données souveraines fondent l’état de droit : le parcellaire, les servitudes, les règlements d’urbanisme et environnementaux. Elles permettent d’établir une décision publique opposable, liée à l’État de droit.
Définition donnée dans le projet d’établissement de l’IGN
"L’IGN entend devenir l’architecte référent pour l’ensemble des géodatas nécessaires à l’exercice souverain des politiques publiques, et notamment être l’opérateur interministériel de référence pour la production ou la qualification de données géographiques souveraines."
=> Donc serait Donnée souveraine, celle qui permet l’exercice souverain des politiques publiques.
Éléments précisés par madame Valéria Faure Muntian lors de la commission Données du 22 juin 2020
Le qualificatif "souverain" de la Donnée doit aussi être envisagé d’un point de vue européen pour lequel elle ne se limite pas aux frontières mais repose sur des notions de maîtrise et d’éthique.
Les définitions ci-dessous sont synthétisées à partir du Rapport de juillet 2018.
Les Données géographiques souveraines se définissent, selon une logique de destination, comme les Données servant de support direct aux décisions de la puissance publique.
La Donnée géographique
Elle est susceptible d’intervenir dans la prise de décision publique
- c’est une Donnée de "description physique du territoire" ou une "Donnée géolocalisée",
- qui comprend les Données "socle" et les Données "métier",
- et qui décrit un phénomène "statique" ou "dynamique".
La donnée souveraine
Une Donnée est souveraine si sa disponibilité conditionne la possibilité même de la décision publique, c’est-à-dire qu’elle présente pour la puissance publique une véritable criticité. Les garanties d’indépendance et d’autorité concernent les missions "régaliennes", la fourniture de services publics et autres activités de régulation, les décisions d’intérêt général susceptibles d’engager la responsabilité de l’administration.
La Donnée doit faire autorité
Elle doit faire autorité par sa qualité, sa fiabilité, sa précision, sa fraîcheur et son caractère documenté.
Les gains d’efficacité supposent que ces données soient interopérables. Le caractère souverain ne fait pas obstacle à ce que la puissance publique acquière et utilise, pour ses besoins propres, des Données produites par le secteur privé. Pourtant disposer de Données critiques suppose une certaine indépendance et maîtriser la qualification de la Donnée est essentiel pour assurer toutes décisions.
La loi ne connaît pas la Donnée géographique souveraine qui n’a donc pas une portée normative
Si la Donnée de référence s’envisage du point de vue du citoyen, la Donnée géographique souveraine s’envisage du point de vue de l’autorité publique (sur quelle Donnée puis-je me fonder en confiance pour exercer mes prérogatives de puissance publique ?)..et ne poursuit pas l’objectif de concurrencer les grands opérateurs privés dans l’usage des Données que font les citoyens, particuliers, entreprises, pour les besoins de leurs activités quotidiennes.
La directive "Inspire"
Elle couvre de nombreuses Données géolocalisées qui pourraient être souveraines mais pas forcément : (trafic, circonscriptions électorales, carte scolaire…)
En 1999 déjà, le rapport Lengagne
Il relevait que la dépendance informationnelle serait le premier pas vers la dépendance économique et politique. Si l’autorité publique ne doit dépendre de personne pour disposer de la Donnée souveraine, elle doit au moins maîtriser techniquement et continûment son processus de production, de l’acquisition de l’information de base jusqu’au stockage de la Donnée, en passant par son élaboration, sa qualification et sa mise à disposition.
Exemple de donnée géographique souveraine : la ligne numérique frontière, créée depuis 2014 sous l’égide du CNIG.