Vers des lignes frontières bilatérales numériques communes

L’article 10.2 de la directive INSPIRE précise qu’« Afin de garantir la cohérence des données géographiques concernant un élément géographique qui englobe la frontière entre deux États membres ou plus, les États membres décident d’un commun accord, le cas échéant, de la représentation et de la position de ces éléments communs. » L’interopérabilité entre états membres repose donc, entre autres, sur une détermination partagée des lignes frontières numériques entre les Etats riverains. Le CNIG, structure de coordination nationale pour la mise en oeuvre d’INSPIRE en France, y travaille afin de se conformer aux échéances européennes

« Une frontière internationale est la ligne formée par la succession des points extrêmes du domaine de validité spatial des normes juridique d’un État ».
[sentence arbitrale pour la frontière maritime Guinée‐Bissau/ Sénégal 1989]

Frontières terrestres

ELF (European Location Framework) était un projet piloté par EuroGeographics financé par la Commission européenne, pour préparer ses membres à la mise en oeuvre de l’infrastructure INSPIRE à partir des thématiques de base : Hydrographie, Transports, Bâti et Unités administratives qui en sont le squelette. L’interopérabilité des données testée par le projet ELF a nécessité des lignes frontières communes dès 2016. Le processus de raccords entre les bases de données grande échelle des pays riverains a été le moteur de la création des lignes frontières numériques bilatérales.
Ce projet a été remplacé par Open ELS, mais un nouveau modèle économique est toujours en cours de recherche.

Carte interactive des zones frontalières, donnant accès aux informations spécifiques par pays (cliquer sur le pays limitrophe pour y accéder)

Une ligne frontière numérique unique et bilatérale est en cours de négociation sur toutes les frontières européennes. Pour la France, des accords techniques sur une ligne frontière unique ont été conclus avec la Belgique, le Luxembourg, et l’Allemagne. Les accords techniques bilatéraux préparent la reconnaissance officielle progressive millésimée, au fur et à mesure des déterminations, déjà réalisée avec l’Espagne, l’Italie, la Suisse et l’Andorre.

La frontière numérique doit atteindre une reconnaissance bilatérale valant "Présomption réfragable de la limite de souveraineté" qui lui confère une valeur de présomption juridique complétant les textes des traités souvent trop imprécis pour être utilisables. Depuis 2017, toutes les frontières métropolitaines figurent sous un tracé commun dans les bases européennes comme celles du RGE de l’IGN. Seules des communes de Haute-Savoie, St-Gervais et Chamonix (secteur du Mont Blanc) et des Pyrénées-Atlantique, Hendaye (embouchure de la Bidassoa) ne bénéficieront pas d’une ligne commune répartissant clairement les droits et devoirs de part et d’autre de la frontière. Le cas de Monaco est en phase d’étude.



Frontières et zones maritimes

Le Shom est responsable des lignes frontière dans les eaux maritimes, jusque dans l’estran (partie du littoral située entre les limites des plus hautes et plus basses marées.)

Trois autres décrets (2015-1181, 1182 et 1183) ont été publiés le 25 septembre 2015 au Journal Officiel pour fixer les limites extérieures du plateau continental français au large de la Guyane, des îles Kerguelen et de la Nouvelle-Calédonie pour étendre les droits français aux sols et sous-sols de ces zones, à l’exclusion de la colonne d’eau.
La Réunion, Crozet Saint-Paul et Amsterdam, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon sont en attente. La zone de la Polynésie française sera proposée plus tard.
La publication de ces textes est autorisée par une validation des propositions faites à la Commission des limites du plateau continental des Nations unies.

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