Obligations
Échéances : Voir le calendrier INSPIRE
Métadonnées
Les obligations liées aux métadonnées sont définies dans le règlement n°1205/2008 (CE), publié en décembre 2008. La création de métadonnées pour les séries et services de données géographiques correspondant aux thèmes des trois annexes de la directive INSPIRE est obligatoire depuis décembre 2010 pour les annexes I et II et à partir de décembre 2013 pour l’annexe III.
Services de recherche
Depuis le 9 mai 2011, la directive INSPIRE impose l’ouverture de services de recherche, conformément aux exigences du règlement CE n°976/2009, c’est-à-dire de services permettant de consulter les métadonnées des données et des services concernés par la directive.
En France, l’État a décidé de s’appuyer sur le Géocatalogue, outil de centralisation des métadonnées opéré par le BRGM, pour se conformer à cette obligation. Les métadonnées des données et des services de données de l’IGN sont ainsi accessibles via le Géocatalogue.
Services de consultation
Depuis le 9 mai 2011, la directive INSPIRE impose l’ouverture de services de consultation,
conformément aux exigences du règlement CE n°976/2009, c’est-à-dire de services permettant d’afficher les données concernées par la directive.
En France, l’État a décidé de s’appuyer sur le Géoportail, outil de consultation des données publiques, opéré par l’IGN, pour se conformer à cette obligation. Le Géoportail permet de consulter gratuitement les données de l’IGN ou de partenaires, et également de superposer les données d’autres acteurs à partir des couches servies par les services de consultation INSPIRE.
Services de téléchargement
Depuis le 28 juin 2012,
la directive INSPIRE impose l’ouverture de services de téléchargement,
conformément aux exigences du règlement CE n°1088/2010,
c’est-à-dire de services permettant de télécharger les données concernées par la directive.
Deux modes de téléchargement sont envisageables :
- Le téléchargement simple d’une série de données prédéfinie
- Le téléchargement en accès direct via des requêtes de l’utilisateur
Données
Les obligations liées aux données sont définies dans le règlement n°1089/2010 (CE), publié en novembre 2010 et les mises à jour qui lui ont succédé. Le règlement spécifiant l’interopérabilité des séries et services de données géographiques, pour les thèmes de l’annexe I, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne en décembre 2010. Il fournit les principes généraux de modélisation des données et les obligations concernant les thèmes de l’annexe I.
Un règlement modificatif et complémentaire a été publié en février 2011, afin de préciser les valeurs d’attribut (« codelist »). Le règlement additionnel spécifiant l’interopérabilité des séries et services de données géographiques pour les thèmes des annexes II et III, devrait être adopté en juin 2013. La comitologie INSPIRE a approuvé le règlement en avril 2013, l’adoption par la Commission européenne est en cours.
Rapportage
Depuis 2010, les États membres doivent rendre compte de l’avancement de la mise en œuvre de la directive INSPIRE, conformément à la décision de la Commission n°2009/442/CE du 5/06/09. L’avancement est établi sur deux catégories de rapport :
- Un rapport de suivi annuel, constitué d’indicateurs correspondants à des mesures sur une année, et publié le 15 mai de l’année suivante
- Un rapport triennal, décrivant sous forme de texte, la mise en œuvre en France, correspondant à des périodes de trois années complètes, le premier rapport ayant été transmis le 15 mai 2010 pour la première période 2007-2009