Politique publique de la donnée

Le premier ministre a confié au député Eric Bothorel une mission d’évaluation de la politique publique de la donnée.
Il est épaulé par Stéphanie Combes, directrice générale du Health Data Hub, et Renaud Vedel, coordonnateur national pour la stratégie en IA. Plusieurs services de l’administration apportent leur concours à la mission.

A la suite d’une période d’auditions, un rapport d’étape a été rendu et un site de consultation est ouvert depuis le 8 octobre où il est proposé à tous de consulter la lettre de mission ainsi que le rapport d’étape.

Contribuez à l’enquête depuis le site dédié

Il est proposé de réagir sur une dizaine de constats tirés de ce rapport d’étape, d’y rédiger une contribution écrite et, plus tard, de réagir sur des cas d’usage.

1) Il y a urgence à agir car les technologies progressent plus vite que le droit
2) Le manque de doctrine claire et partagée limite la cohérence de la politique publique de la donnée
3) Le portage politique de la politique de la donnée est insuffisant
4) Le cadre juridique, complexe, foisonnant et soumis à des interprétations divergentes, est difficile à maîtriser.
5) L’offre de données et de codes sources ouverts manque de lisibilité
6) L’ouverture est perçue comme un danger par les acteurs publics, à tort ou à raison
7) Il manque un portage managérial et une formation des cadres dirigeants aux enjeux de la donnée.
8) Les acteurs publics ont des difficultés pour se doter en compétences dans la donnée et les codes sources.
9) Le manque de culture et de compétences limite la libération du potentiel de la donnée et des codes sources.
10) Les ressources des acteurs publics sont contraintes, alors que l’ouverture demande des investissements et des moyens humains.