La BDTopo devient le référentiel pour la qualification des tronçons routiers utilisés pour les services numériques d’assistance aux déplacements. Article 1er octobre 2022
Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions Article 18 août 2023
Décret n° 2025-240 du 14 mars 2025 relatif à la mise à disposition par les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions Article 17 mars 2025
