Mise à jour des standards CNIG POS-PLU
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Mise à jour des standard CNIG POS PLU en Commission données le 2 octobre 2014
Rappel des nouvelles règles :
L’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013, relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique modifie le code de l’urbanisme et prévoit entre autre que :
« […] Le portail national de l’urbanisme est, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, transmis à l’Etat selon les modalités définies à l’article L. 129-2 »
« A compter du 1er janvier 2016 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 2° à 5° de l’article 1er, les communes ou leurs groupements compétents mettent à disposition, par voie électronique, dès leur entrée en vigueur, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales applicables sur leur territoire. Cette mise à disposition est réalisée sur le portail national de l’urbanisme ou, à défaut, sur le site internet de la commune ou de l’établissement public compétent ou, si ceux-ci n’en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l’Etat dans le département en charge de l’urbanisme. »
« […] A compter du 1er juillet 2015, tout gestionnaire d’une servitude d’utilité publique visée à l’article L. 126-1 transmet à l’Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l’urbanisme, la servitude dont il assure la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat. »
« La numérisation des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique en vue des transmissions prévues aux I et II s’effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale […] »
« A compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au premier alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales s’effectue sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 129-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme […] »
La directive européenne Inspire concerne les séries de données géographiques « détenues par une autorité publique, ou en son nom, sous format électronique, relatives à une zone sur laquelle la France détient ou exerce sa compétence, et concernant un ou plusieurs thèmes figurant aux annexes I, II et III de la directive » (nouvel article L. 127-1 du code de l’environnement, résultant de la transposition de la directive).
Le thème 4 de l’annexe III concerne entre autres « Usage des sols, considéré comme les
territoire caractérisé selon sa dimension fonctionnelle prévue ou son objet socioéconomique actuel et futur (par exemple : résidentiel, industriel, commercial, agricole, forestier, récréatif).[…] ».
Le thème 11 de l’annexe III concerne entre autres « les zones […] réglementées ou utilisées pour les rapports aux niveaux international, européen, national, régional et local. Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d’eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones faisant l’objet de permis
d’exploration et d’extraction minière, […] ».
Seules sont concernées les données disponibles sous forme électronique. Un plan non numérisé, n’existant que sous forme « papier », échappe aux dispositions de la directive INSPIRE. Cette dernière concerne les données géographiques existantes ou qui seraient collectées à l’avenir, mais elle « n’impose pas la collecte de nouvelles données géographiques » (article 4-4 de la directive).
Elle n’exige pas non plus de numériser des données existantes qui ne le seraient pas.