Suivi du Rapport de la députée Valeria Faure-Muntian
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Rapport final de la mission de la députée Faure-Muntian
Le Premier Ministre a confié une mission à Madame Valeria Faure-Muntian, députée de la Loire, pour nourrir les réflexions relatives à l’évolution de l’IGN quant à la production, l’entretien, la diffusion et la gouvernance de la donnée géographique « souveraine », auprès de Nicolas Hulot (ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire). Le rapport a été remis en juillet 2018.
Qu’est ce qu’une Donnée souveraine?
Suivi des conséquences du rapport
Vendredi 7 mai 2021
Le rapport est cité dans le Projet de loi_ 4D mis en ligne par le Sénat.
Cette mesure, basée sur une proposition portée par l’AITF, l’Afigese et France Urbaine, est en partie fondée par la recommandation n° 22 (p. 40) du rapport de la députée Valéria FAURE-MUNTIAN sur les données géographiques souveraines, à savoir : « Étudier, en concertation avec les associations représentatives des communes, l’opportunité de systématiser l’obligation de réaliser des plans d’adressage et de rendre l’adresse opposable ».
Parution au journal officiel, le 21 avril 2021, de la nomination de Bertrand Monthubert en tant que nouveau président du CNIG.
2019, 2020, 23 mars et 10 juin 2021
Introductions de la députée Valeria Faure-Muntian aux commissions Données
22 juin 2020 : Éléments précisés par madame Valéria Faure-Muntian lors de la commission Données
Le qualificatif « souverain » de la Donnée doit aussi être envisagé d’un point de vue européen pour lequel elle ne se limite pas aux frontières mais repose sur des notions de maîtrise et d’éthique.
Janvier 2020 : Extension du champ des activités de madame la député autour de la Donnée :
- Membre du Comité national pilote d’éthique du numérique
- Secrétaire de la mission « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne ».
- Accès au rapport parlementaire sur les plateformes numériques qu’elle a présenté à l’Assemblée Nationale.
Mardi 17 et mercredi 25 septembre 2019
Participation de Valeria Faure-Muntian aux commission Données et commission Animation territoriale :
Mardi 16 juillet 2019
JORF : Question de Valeria Faure-Muntian au Premier ministre sur la mise en œuvre de l’ouverture des données et des codes sources de l’administration
- Accès à la formulation de la question [encore en attente de réponse] pour connaître les conclusions de la mission inter-inspection sur l’open data ainsi que l’annonce des moyens qui ont été mis en œuvre par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication pour permettre la mise à disposition gratuite des données publiques.
Mardi 2-3 juillet 2019
GéoDataDays à Arras : Présentation par Valeria Faure-Muntian de la mise en œuvre du rapport sur les données géographiques souveraine
Lundi 4 mars 2019
Cour des comptes : Valorisation des données de l’IGN, de Météo-France et du Cerema
Mardi 5 février 2019
Lancement de la mission destinée à évaluer les impacts du transfert des missions topographiques de la DGFiP à l’IGN
Mardi 27 novembre 2018
Intervention de la députée à Cap Digital
« Les données souveraines sont des données fiables, indépendantes et faisant autorité. »
Mardi 9 octobre 2018
Intervention en commission Données. Mme Faure-Muntian a été invitée par Dominique Caillaud, président de la commission Données pour parler de la place et du rôle du futur CNIG.
Le CNIG est cité 14 fois dans le rapport
p06 sur les 28 RECOMMANDATIONS :
« 12) Faire jouer au Conseil national de l’information géographique CNIG un rôle effectif de coordination et d’animation des producteurs de données géographiques souveraines.
13) Placer le CNIG auprès du 1er Ministre, faire assurer son secrétariat par la DINSIC et adapter sa composition. »
14) Structurer un réseau homogène de conseils régionaux de l’information géographique.
p31 CRÉER LES CONDITIONS INSTITUTIONNELLES D’UN DIALOGUE EFFECTIF ENTRE ACTEURS
« .. l’instance de gouvernance partenariale et agile que le Gouvernement appelle de ses voeux
existe déjà « sur le papier ». Il s’agit du Conseil national de l’information géographique (CNIG), qui constitue la structure de coordination nationale prévue par la directive INSPIRE.
Son décret de création précise que le CNIG « a pour mission d’éclairer le Gouvernement dans le domaine de l’information géographique, notamment pour ce qui concerne la coordination des contributions des acteurs concernés et l’amélioration des interfaces entre ces derniers. Il prend en compte les besoins exprimés et en particulier les besoins des utilisateurs. Il peut formuler des avis sur toute question relative à l’information géographique. Il peut être consulté par les ministres concernés sur les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que sur toute question relative à l’information géographique ». La composition du CNIG en fait, en théorie, l’instance de dialogue idoine puisqu’il rassemble notamment des représentants des principaux ministères et opérateurs concernés par l’information géographique, des associations de collectivités territoriales, des professions réglementées et des associations spécialisées. Plusieurs personnalités auditionnées ont appelé de leurs voeux un dialogue plus nourri et une coordination plus volontariste dans le cadre du CNIG. Certaines ont estimé que le conseil n’avait pas, jusqu’ici, joué pleinement son rôle et imputé cet état de fait à une absence de moyens propres, à la relative indifférence dans laquelle le tenait l’IGN ou encore à une absence de vision stratégique d’ensemble, l’action du conseil se déployant de manière plutôt « pointilliste » au gré des groupes de travail thématiques prévus par l’article 5 du décret. «
p31-32 CREER LES CONDITIONS INSTITUTIONNELLES D’UN DIALOGUE EFFECTIF ENTRE ACTEURS
« Plutôt que de suggérer la création d’une nouvelle structure, il est donc préconisé de faire jouer effectivement au CNIG le rôle qui lui est dévolu. La dimension interministérielle de la politique nationale d’information géographique pourrait plaider pour que le CNIG soit placé auprès du Premier ministre et non, comme actuellement, auprès du ministre chargé du développement durable. Outre un renforcement de son secrétariat permanent, qui pourrait au demeurant relever de la DINSIC, une révision de sa composition devrait être mise à l’étude.
Le conseil pourrait par exemple accueillir plus largement certains opérateurs privés, tels que les opérateurs de réseaux, producteurs de données géographiques.
Le CNIG pourrait en outre être formellement décliné en conseils régionaux qui constitueraient le pendant institutionnel des infrastructures techniques que constituent les plateformes régionales. Il s’agirait, en quelque sorte, d’une consécration par les textes de l’actuel « réseau des CRIGEs ».
Il serait également souhaitable de s’acheminer dans toutes les régions vers une plateforme régionale d’information géographique unique et commune à l’État et aux collectivités, en contrepartie de quoi l’État maintiendrait les effectifs qu’il consacre à l’information géographique dans ses services déconcentrés.
Dans ces conditions, le maintien des comités national et régionaux de programmation de l’IGN ne se justifierait plus. Ainsi conçu, le réseau formé par le CNIG, les CRIG et les plateformes régionales constituerait un espace de dialogue entre les producteurs de données géographiques souveraines à même de proposer au Gouvernement les inflexions de la politique nationale d’information géographique rendues nécessaires par l’évolution des usages et des besoins, de concevoir en commun des coopérations sur des projets déterminés, voire de s’entendre sur la répartition de la production de certaines données géographiques souveraines entre les différents échelons. »
p33
« Plus précisément, l’émergence d’acteurs multiples dans la production des données géographiques
souveraines s’accompagne d’une demande croissante de leur part en termes de standardisation des données, en lien avec le CNIG et les instances européennes et internationales œuvrant dans ce domaine. Dans la perspective, notamment, de la création d’une géoplateforme nationale, il est en effet crucial que les données produites par l’écosystème soient interopérables et qu’elles obéissent à un certain nombre de spécifications minimales permettant de les assembler et de les croiser. Cette interopérabilité est par ailleurs imposée par le code de l’environnement (art. L. 127-3) pour les séries et services de données géographiques relevant de la directive « Inspire » ; »
p40
« Fin 2002, à l’initiative du CNIG, un rapport a préconisé la création d’une base adresse unique et la création d’un guichet associé. L’IGN a ainsi édité, en 2005, la BD Adresse, encore disponible aujourd’hui et comportant environ 25 millions d’adresses récupérées par consolidation des bases de la DGFiP et de La Poste, ainsi que par la collecte assurée par l’institut. En 2015, une convention quadripartite signée entre Etalab, l’association OpenStreetMap, La Poste et l’IGN, a prévu la création d’une base adresse nationale (BAN) diffusée sous double licence.
p41 INSERT64 :
« Les exigences de précision de cette cartographie sont fixées par un arrêté du 15 février 2012, qui prévoit par ailleurs que le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux est le meilleur levier régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité publique locale compétente selon le format d’échange PCRS (pour plan corps de rue simplifié) établi et mis à jour par le CNIG. L’échéance de mise à disposition du PCRS pour les réseaux sensibles en zone urbaine est le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2026 en zone rurale. »
p54 MEMBRES DE LA COMMISSION ANIMATION TERRITORIALE DU CNIG AUDITIONNEE :
- Olivier BANASZAK, Ville et Eurométropole de Strasbourg
- Daniel BELON, Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)
- Jean-Luc SALLABERRY, FNCCR
- Carole LECOMTE, DREAL Normandie
- Pierre MACE, GIP Aménagement du Territoire et Gestion des Risques
- Stéphane MEVEL-VIANNAY, Région Bretagne
- Bertrand de MONTHUBERT, Région Occitanie
- Christophe NICOLLE, Région Pays de la Loire
- Fabrice PHUNG, DREAL Bretagne
- François-Xavier RICHARD, région Normandie
- Joël TIGNON, Région Hauts de France
- Mickael VADIN, Région Grand Est
Préfiguration
Communiqué de presse initial de l’enquête :
Valéria Faure-Muntian, députée de la Loire, est nommée parlementaire en mission temporaire auprès du ministre d’Etat.
Le décret du 5 février 2018 publié ce jour au Journal Officiel charge Valéria Faure-Muntian, députée de la Loire, d’une mission temporaire ayant pour objet la transformation de la production, de l’entretien et de la diffusion des données géographiques souveraines. Cette mission vise à identifier les améliorations susceptibles de renforcer la coopération entre les administrations pour la production de données géographiques souveraines. Elle s’inscrit dans le cadre de la démarche Action publique 2022 engagée par le Gouvernement.
Dans sa fonction régalienne, l’État a besoin de données géographiques de référence et certifiées pour exercer ses attributions en matière de défense, de sécurité, de fiscalité, de protection de l’environnement, de transports… Il s’agit de « données souveraines ».
L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) est aujourd’hui l’acteur public central et reconnu de la production de données géographiques. Mais d’autres acteurs publics produisent aussi des données géographiques pour leurs besoins propres. L’organisation de la production et de la mise à disposition des données géographiques souveraines peut ainsi être améliorée entre les organismes publics.
Nicolas Hulot précise : « Faire progresser la connaissance des territoires, c’est le premier pas vers la protection de la planète. Les données géographiques sont aujourd’hui omniprésentes. Elles sont au cœur de la protection de l’environnement, de la digitalisation de l’économie et désormais au cœur des enjeux de l’intelligence artificielle. La qualité et la fiabilité des données géographiques sont aussi déterminantes pour le développement de nouveaux services à forte valeur ajoutée. Cette mission permettra d’assurer une meilleure coordination des organismes publics au bénéfice de tous ».
Mme Faure-Muntian, députée de la 3ème circonscription de la Loire et membre de la commission des affaires économiques, est par ailleurs associée à la mission Villani sur l’intelligence artificielle.
Audition initiale en Commission Animation Territoriale
Dans le cadre de cette mission, Mme Faure-Muntian souhaitait échanger avec des utilisateurs et producteurs de données géographiques dans les territoires et des animateurs de plateformes régionales ou locales d’information géographique et avait désiré rencontrer des membres de la commission animation territoriale représentant les territoires.
La mission étant menée très rapidement, l’audition a eu lieu au Ministère de la Transition écologique et solidaire le vendredi 20 avril de 14h à 17h, 244 Bd Saint-Germain à Paris.